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Actes administratifs et publicité foncière : guide de rédaction

Actes administratifs et publicité foncière : guide de rédaction

Auteur : Annie Schwing
Éditeur(s): la Lettre du cadre territorial
Propose aux rédacteurs d'actes administratifs les références juridiques et un certain nombre de modèles pratiques pour établir et publier des actes authentiques en matière de publicité foncière. ©Electre 2024
60,00 €
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