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Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés
Éditeur(s): Presses universitaires d'Aix-Marseille
Pose la question de la limitation des libertés et des droits fondamentaux d'un individu par un acte juridique en France. Vérifie pour cela si l'entorse infligée au droit fondamental trouve un motif respectable. ©Electre 2024
31,00 €
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