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Auteur Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris). Journée d'étude annuelle (8 ; 2013 ; Paris)
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1
Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales

Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales

Auteur : Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris). Journée d'étude annuelle (8 ; 2013 ; Paris)
Éditeur(s): Dalloz
La multiplication des décisions du Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle a priori puis grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, a consacré la libre administration en tant que norme bénéficiant d'une pleine valeur constitutionnelle. La journ...
55,00 €
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