La multiplication des décisions du Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle a priori puis grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, a consacré la libre administration en tant que norme bénéficiant d'une pleine valeur constitutionnelle. La journée d'études a permis de replacer la réforme en cours dans ce contexte et de mieux préciser le droit des collectivités territoriales. ©Electre 2025
Paru le : 21/05/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris). Journée d'étude annuelle (8 ; 2013 ; Paris)
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Bertrand Mathieu - Directeur de publication : Michel Verpeaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-13031-3
EAN13 : 9782247130313
Reliure : Broché
Pages : 138
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 250 g
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