Présente les activités de la Commission pour l'année 2002, avec les avis relatifs à des produits ou services dangereux adoptés, les communiqués de presse, les campagnes de prévention, les recensements statistiques et le bilan annuel de son action au plan national et international. ©Electre 2024
Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret no 84-270 du 11 avril 1984 modifié.
La CSC est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.
Paru le : 20/11/2003
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de la sécurité des consommateurs
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110756268
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 350 g
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