Conçu pour aider les agents des services d'état civil dans leur action quotidienne, ce guide aborde les missions et tâches du service, présente les règles essentielles à connaître et renvoie aux références de l'Instruction générale de l'état civil (IGREC). Cette édition intègre notamment la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/06/2014

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Auteur : Marguerite Quidelleur Auteur : Martial Guarinos

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : Les indispensables

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7013-1827-1

EAN13 : 9782701318271

Reliure : Broché

Pages : 409

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 1401 g

71,00 €

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