Destiné aux acteurs publics, ce rapport les guide sur la voie des aménagements rendus nécessaires par les mutations de l'environnement juridique et administratifs et les aide à mobiliser les ressources juridiques nécessaires. ©Electre 2024
Les établissements publics constituent, depuis plusieurs décennies, l'un des modes privilégiés d'organisation de l'action publique.
Cependant, le foisonnement des établissements publics dans certains secteurs et le développement d'autres formes d'organismes publics suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations de la part des acteurs publics : dans un environnement juridique profondément renouvelé, la formule de l'établissement public reste-t-elle pertinente ? L'influence croissante du droit de l'Union européenne, notamment sur le droit de la concurrence et le droit de la commande publique, remet-il en cause ce mode d'organisation ? Les modalités de création, de fonctionnement, de transformation, voire de suppression des établissements publics doivent-elles évoluer ?
Toutes ces questions justifiaient que le Conseil d'État se penche à nouveau sur la formule de l'établissement public, pour s'interroger tant sur sa pertinence que sur la viabilité de son régime juridique.
Le rapport du Conseil d'État préconise la clarification des règles applicables à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics. Son ambition est de guider les acteurs publics sur la voie des aménagements rendus nécessaires par les mutations, notamment au plan européen, de l'environnement juridique et administratif, de mobiliser les ressources juridiques pour s'y adapter avec souplesse, tout en assurant la meilleure sécurité juridique à l'action publique.
Paru le : 09/07/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008197-1
EAN13 : 9782110081971
Reliure : Broché
Pages : 133
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 260 g
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