Ce dossier explique le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML) et étudie les rapports qu'elles entretiennent avec les collectivités. Il expose également les moyens de prévention des risques pour les élus administrateurs et propose des outils de contrôle pour les collectivités. Avec en annexes les principaux textes de loi et un modèle de statuts d'une SEML d'aménagement. ©Electre 2024
Maîtriser les enjeux et le risques des SEM Locales
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte est venue combler certaine insuffisances de la loi du 7 juillet 1983 : elle définit notamment la nature des concours financiers qui peuvent être attribués au SEML, précise le statut des mandataires des collectivités siégeant au conseil d'administration ou de surveillance, aménage le régime de délégation de service public et renforce le contrôle des collectivités locales.
Cette nouvelle édition s'attache, dans le nouvel environnement juridique issu des modifications législatives récentes, à mettre en évidence l'esprit et le régime juridique des SEML et à étudier les rapports qu'elles entretiennent avec les collectivités. Il propose des moyens de prévention des risques pour les élus administrateurs et des outils de contrôle opérationnel pour les collectivités.
Un dossier particulièrement utile pour tirer le meilleur parti de cet outil et éviter d'éventuels dérapages dans sa gestion.
Paru le : 01/02/2013
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Bruno Carlier
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0490-8
EAN13 : 9782818604908
Reliure : Broché
Pages : 213
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 546 g
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