Amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant sur les avis consultatifs de la Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2024
La Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) contient les versions officielles de l'ensemble des conventions et accords adoptés au sein du Conseil de l'Europe, numérotées dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature. La date sur la couverture de la publication est celle de l'ouverture du traité à la signature.
L'état des signatures et ratifications des traités du Conseil de l'Europe est disponible gratuitement sur le site Internet du Bureau des Traités du Conseil : http://conventions.coe.int.
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council: http://conventions.coe.int.
Paru le : 01/05/2014
Thématique : Droits de l'homme J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-7747-6
EAN13 : 9789287177476
Reliure : Broché
Pages : 4
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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