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Economie - DroitDroitDocumentation de droitJ.O. - Documentation française - Rapports
Protocol n° 15 amending the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 24.VI.2013. Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 24.VI.2013

Protocol n° 15 amending the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 24.VI.2013. Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Strasbourg, 24.VI.2013

Auteur : Conseil de l'Europe

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Résumé

Amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant sur les avis consultatifs de la Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/05/2014

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-7747-6

EAN13 : 9789287177476

Reliure : Broché

Pages : 4

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g