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Rapport annuel 2013

Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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Résumé

Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour les exercices 2011 et 2012, et de la gestion de leur patrimoine immobilier. ©Electre 2024

Fiche Technique

ISBN : 978-2-11-009786-6

EAN13 : 9782110097866

Reliure : Broché

Pages : 312

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 912 g