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Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour les exercices 2011 et 2012, et de la gestion de leur patrimoine immobilier. ©Electre 2024
Paru le : 22/05/2014
Thématique : Droit intellectuel - communication J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009786-6
EAN13 : 9782110097866
Reliure : Broché
Pages : 312
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 912 g