La Commission analyse les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères. ©Electre 2024
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
Les contrôles effectués en 2010 sur la gestion collective de ces droits constituent le huitième rapport et portent sur deux sujets :
¤ En premier lieu, la Commission analyse les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens. La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière.
¤ En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle.
La Commission a arrêté le 1er avril 2011 le texte du rapport au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
Paru le : 02/05/2011
Thématique : Droit intellectuel - communication J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008591-7
EAN13 : 9782110085917
Reliure : Broché
Pages : 323
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 855 g
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