Une synthèse de ce qui est admis de faire en communication au regard de la loi, pendant la période électorale, au sein des collectivités territoriales et autres. Elle s'appuie sur une cinquantaine de jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/02/2007

Thématique : Droit administratif général J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Contributeur(s) : Auteur : Philippe Petit - Auteur : Pierre-Stéphane Rey - Auteur : Vincent Lacroix - Auteur : Levent Saban

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-135-3

EAN13 : 9782352951353

Reliure : Broché

Pages : 110

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 600 g

50,00 €

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