Il s'agit de reconnaître la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes accomplis lors de leurs fonctions, ou d'admettre le bien-fondé de la conception juridique et accepter la compétence des tribunaux de droit commun, ou d'instituer une juridiction spéciale prenant en compte la dimension constitutionnelle du sujet. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/02/2011

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Joseph Pierre Effa

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : Dmitri Georges Lavroff

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-296-54426-0

EAN13 : 9782296544260

Reliure : Broché

Pages : 610

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.2 cm

Poids: 955 g

52,00 €

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