Les moyens et les conclusions soulevés d'office sont sans doute deux des techniques juridictionnelles les plus controversées que le Conseil constitutionnel utilise dans le cadre du contrôle de conformité des lois de la Constitution. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Thierry Di Manno
Éditeur(s) :
Economica
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Droit public positif
Contributeur(s) : Préfacier : Louis Favoreu
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717826159
Reliure : Broché
Pages : 202
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 370 g
Carte fidélité
Mollat Radio
