L'ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité locale et ses établissements publics peuvent accorder une garantie d'emprunt à des entreprises privées, aussi bien qu'à d'autres collectivités. ©Electre 2024
Paru le : 01/06/2015
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Joël Clérembaux
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0902-6
EAN13 : 9782818609026
Reliure : Broché
Pages : 78
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 115 g
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