Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2006 à travers ses avis et arrêts les plus importants. Témoigne également de l'activité des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des principales juridictions spécialisées. Avec des contributions sur le thème : l'Administration française et l'Union européenne, influences et stratégies. ©Electre 2024
Paru le : 22/03/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006517-9
EAN13 : 9782110065179
Reliure : Broché
Pages : 427
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 772 g
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