L'usage des procédures de référé, issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, a mis en évidence la très grande diversité de cas susceptibles de permettre l'intervention du juge des référés pour régler un conflit administratif. Un guide contentieux d'assistance aux communes, envisageant les exigences procédurales applicables si la commune est en situation de défense ou de demanderesse. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/10/2007

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Jérôme Lefort

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-445-3

EAN13 : 9782352954453

Reliure : Broché

Pages : 57

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 250 g

22,00 €

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