Recense et examine plus de 310 décisions de jurisprudence qui font l'objet de 140 notes d'analyse. Elles font apparaître l'importance du mode de rémunération du titulaire du contrat comme critère de définition de la DSP et par conséquent une délimitation relativement stricte de la catégorie des DSP. Concernant le régime, une concurrence accrue et l'importance du droit communautaire sont relevées. ©Electre 2024
La loi Sapin et les délégations de service public 10 ans d'application jurisprudentielle
Cet ouvrage dresse un panorama inédit de l'activité du juge en matière de Délégations de service public (DSP) issues de la loi Sapin du 29 janvier 1993.
Les 310 décisions sélectionnées et les notes d'analyse réalisées permettent de dégager, notamment, deux points essentiels concernant la notion de DSP : le mode de rémunération du titulaire du contrat et par voie de conséquence la délimitation relativement stricte de la catégorie des DSP. Quant au régime des DSP, cette décennie fait clairement apparaître une concurrence accrue et l'importance croissante du droit communautaire au niveau de la gestion déléguée des services publics.
Tables chronologique, alphabétique, index et bibliographie accentuent le caractère résolument pratique de cet ouvrage, fruit d'un travail collectif placé sous la direction du Professeur Éric Delacour.
Paru le : 13/03/2003
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Contributeur(s) : Directeur de publication : Eric Delacour - Auteur : Eric Delacour - Auteur : - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711002092
Reliure : Broché
Pages : 484
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 1001 g
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