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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
La procédure des contrats de délégation de service public

La procédure des contrats de délégation de service public

Auteur : Pascal Cadieu

Auteur : Richard Le Roy

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Résumé

Ce guide a pour objet de rappeler les règles essentielles qui régissent cette procédure. Il l'examine étape par étape depuis le rapport préalable jusqu'au contrôle. Il cite également les principales jurisprudences prises par des tribunaux et les références précises des textes et arrêts. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 26/04/1999

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Pascal Cadieu Auteur : Richard Le Roy

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782912321329

Reliure : Broché

Pages : 142

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 500 g