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Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs

Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe

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Résumé

Fixe les règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Son objectif principal est d'assurer l'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de l'Etat de droit et des droits de l'homme en Europe. Enonce 5 groupes de principes qui devraient être appliqués par les gouvernements des Etats membres. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/10/2005

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287157454

Reliure : Broché

Pages : 30

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 46 g