Un état des lieux des recours administratifs préalables obligatoires existants, qui révèle leur utilité et le foisonnement des procédures. Ce constat justifie la clarification du choix des modalités adoptées et la détermination de bonnes pratiques et références susceptibles d'inspirer des réexamens opportuns. Des propositions d'extension à d'autres matières sont enfin envisagées. ©Electre 2024

Les « recours administratifs préalables obligatoires » désignent l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif.

Ces recours présentent de nombreux avantages, dès lors qu'ils permettent un réexamen effectif de ses décisions par l'administration. Pour les citoyens, ils constituent un moyen simple, peu coûteux et rapide d'obtenir, avec des chances raisonnables de succès, la réformation d'une décision ou, à tout le moins, une meilleure explication de celle-ci. Pour l'administration, la procédure instituée permet de corriger les éventuelles malfaçons de ses décisions et d'harmoniser ses pratiques par une meilleure connaissance des réactions de ses destinataires. Enfin, ces recours favorisent, en aval, la prévention et la diminution du contentieux.

C'est donc au regard du triple intérêt du citoyen, de l'administration et du juge que doit être envisagé le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges. Le rapport estime souhaitable d'introduire de nouvelles procédures de recours administratifs préalables obligatoires dans des domaines tels que la contestation de la suppression des permis à points, le contentieux de la fonction publique, le droit des étrangers ou encore le droit pénitentiaire. Il dresse, préalablement, un état des lieux des procédures existantes dont beaucoup sont peu ou mal connues. Il clarifie les règles applicables en la matière et propose d'harmoniser les pratiques suivant des principes généraux qu'il dégage en fonction des matières concernées.

Son ambition est ainsi de concilier la souplesse du dispositif avec la double exigence d'efficacité et de respect du droit au recours.