Chargement...
Chargement...
Economie - DroitDroitDroit publicDroit européen
Réforme de l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen

Réforme de l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen

11,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Donne accès à la loi du 11 avril 2003 réformant les modes de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen et l'aide publique aux partis politiques. Contient les textes, décisions et débats concernant le mode de scrutin pour les élections régionales et européennes. ©Electre 2024

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen et l'aide publique aux partis politiques. Les principales dispositions sont :

Concernant le mode de scrutin pour les régionales :

  • La durée du mandat de conseiller régional est portée à 6 ans.
  • L'institution de sections départementales au sein des listes.
  • Des garanties relatives à la parité.
  • Le seuil applicable pour la présence d'une liste au second tour est porté à 10 % des suffrages exprimés.

Concernant le mode de scrutin pour les européennes :

  • L'organisation du scrutin dans des circonscriptions interrégionales.
  • La détermination de la composition des 8 circonscriptions et des sections régionales, des règles de répartition du nombre de sièges par section en fonction de la population.
  • L'alignement du régime des incompatibilités sur celui des parlementaires nationaux.
  • Des garanties relatives à la parité.

Le présent ouvrage donne accès :

  • à la loi publiée au Journal officiel « Lois et décrets » du 12 avril 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 ;
  • aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi;
  • au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
  • à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Fiche Technique

Paru le : 16/07/2004

Thématique : Droit européen Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110756176

Reliure : Broché

Pages : III-312

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 350 g