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La commune et ses baux commerciaux

Auteur : Jean-Claude Christophe

Paru le : 15/09/2008
Éditeur(s) : Territorial
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

60,00 €
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Résumé

Analyse des dispositions juridiques et financières qui régissent les baux commerciaux : le statut des baux commerciaux, la conclusion des baux commerciaux, l'exécution, l'expiration, la préemption des fonds commerciaux et artisanaux par les communes, le contentieux. Avec des modèles de contrats, de délibérations et de lettres au locataire. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2008

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts, n° 593

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-35295-573-4

EAN13 : 9782352955733

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 99

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 250 g