Analyse du régime juridique du contrat administratif à la base de la concession funéraire : création et délivrance, droits et obligations de la commune et du titulaire. Consacre une partie importante aux contentieux. ©Electre 2025
Paru le : 16/08/2011
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Damien Dutrieux
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0214-0
EAN13 : 9782818602140
Reliure : Broché
Pages : 106
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 302 g
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