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La loi Voynet : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Auteur : Pascal Cadieu

Paru le : 10/07/1999
Éditeur(s) : Territorial
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Sur la forme, cette loi prolonge celle n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont toutefois décisives : recomposition des territoires locaux autour des pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Ce dossier présente la nouvelle loi d'orientation ainsi que les débats parlementaires. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 10/07/1999

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Pascal Cadieu

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur..., n° 32

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-912321-31-X

EAN13 : 9782912321381

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 203

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 500 g