Le Conseil d'Etat mène une analyse sur le dispositif législatif autorisant les collectivités territoriales à nouer des relations avec des collectivités publiques étrangères, proposant notamment une nouvelle rédaction de la loi, à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers, ayant censuré pour défaut d'intérêt local des actions de coopération décentralisée. ©Electre 2024
Depuis les lois de décentralisation, les collectivités territoriales sont autorisées à nouer des relations avec des collectivités publiques étrangères. Le temps n'est plus où le président de l'exécutif local partait faire du tourisme administratif avec son équipe. Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont engagées pour des montants importants dans des actions précises et de longue haleine : près de 3 250 collectivités entretiennent ainsi des relations de coopération dans 115 pays pour un budget de 230 millions d'euros, dont la moitié est dirigée vers des pays en développement.
Les enjeux de cette coopération ont conduit le Premier ministre à interroger le Conseil d'État sur la pertinence du cadre juridique des actions entreprises. Sur la base des conclusions d'un groupe de travail présidé par Philippe Marchand, le Conseil d'État analyse un dispositif législatif qui s'est enrichi de nombreux instruments (groupement local de coopération transfrontalière, district européen...), dont l'empilement justifiait qu'une présentation claire et à jour en soit faite.
En particulier, un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2004 avait fait l'effet d'un électrochoc en censurant pour défaut d'intérêt local des actions de coopération décentralisée. Le Conseil d'État souligne l'incertitude juridique que ce jugement révèle et propose une nouvelle rédaction de la loi pour lever cette hypothèque.
Paru le : 12/06/2006
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110060273
Reliure : Broché
Pages : 127
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 238 g
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