Présentation du cadre juridique de la location de terrains communaux en France ; des modalités de location : bail commercial, bail rural, convention d'occupation des jardins familiaux, autres montages contractuels ; des régimes particuliers : biens indivis, terrains appartenant à une ou plusieurs communes, terrains vacants et abandonnés ; d'outils techniques : inventaire, fiches de gestion. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/08/2007

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-373-9

EAN13 : 9782352953739

Reliure : Broché

Pages : 145

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 350 g

50,00 €

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