Les collectivités territoriales sont amenées à acquérir des biens immobiliers, dans le cadre d'une préemption pour la constitution de réserves foncières, d'une réalisation d'opérations d'aménagement, de protection de l'environnement... Ces acquisitions sont réalisées à titre onéreux ou gratuit, à l'amiable ou par voie de contrainte. Ce livre examine les modalités et procédures à mettre en oeuvre. ©Electre 2024
Paru le : 28/10/2015
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0966-8
EAN13 : 9782818609668
Reliure : Broché
Pages : 121
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 172 g
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