La propriété privée, qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. Cette étude s'intéresse à tous les aspects juridiques et pratiques qui encadrent ce privilège. ©Electre 2025
Paru le : 31/03/2011
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : René Hostiou Auteur : Jean-François Struillou
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec professionnels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1304-3
EAN13 : 9782711013043
Reliure : Broché
Pages : XII-622
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.2 cm
Poids: 870 g
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