Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habitat, etc. ©Electre 2024
Paru le : 30/05/2013
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1785-0
EAN13 : 9782711017850
Reliure : Broché
Pages : XXVIII-1063
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 992 g
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