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Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Auteur : Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)

Paru le : 30/05/2013
Éditeur(s) : LexisNexis
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habitat, etc. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 30/05/2013

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7110-1785-0

EAN13 : 9782711017850

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 3 cm

Poids : 992 g