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Présentation des deux régimes juridiques spécifiques de l'administration : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé, et des critères dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien de l'administration. Examen des règles de chacun des régimes juridiques, pour assurer aux biens de l'administration la protection nécessaire. ©Electre 2025
Paru le : 28/05/2014
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : David Renders Auteur : Benoit Gors
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Centre Montesquieu d'études de l'action publique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-4624-9
EAN13 : 9782802746249
Reliure : Broché
Pages : VIII-177
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 320 g