Etude des droits économiques et sociaux (droits individuels opposables) proclamés par divers alinéas du préambule de la Constitution de 1946, sous deux éclairages distincts : prise en compte d'interventions positives de l'Etat au titre de droits-libertés, rapprochement systématique des solutions retenues par le Conseil constitutionnel. ©Electre 2024

Les « droits-créances » constitutionnels

Depuis le moment fondateur que constitue la fin du XVIII^e siècle, le mouvement de consécration de droits individuels opposables à l'État a connu une diffusion et une diversification grandissantes. Il en résulte des tentatives de classification, inhérentes à toute discipline juridique. La distinction la plus connue à cet égard concerne sans doute celle qui existe entre les droits-libertés d'une part, les droits-créances d'autre part. Sa pérennité tient à ce qu'elle vise à rendre compte de caractéristiques propres à chacune des deux catégories, susceptibles d'expliquer un régime différent. On observe ainsi que, si l'emploi du terme de créance est typiquement français, l'idée à laquelle il renvoie est partagée par l'ensemble de la doctrine occidentale : celle de droits impliquant une obligation positive, de prestation, de la part de l'État, s'opposant à ceux qui, de nature défensive, réclament surtout de lui une abstention. Une même conviction est également affichée en ce qui concerne la moindre portée des premiers de ces droits, pour des raisons multiples : difficulté pour le juge de les sanctionner en l'absence de mise en oeuvre législative, nécessité pour les garantir d'opérer des arbitrages politiques et des choix budgétaires relevant de la seule représentation nationale, etc.

Le présent ouvrage entreprend de mettre à l'épreuve de telles assertions, courantes en France malgré la valeur constitutionnelle affirmée des droits-créances. Ceux-ci sont consacrés par les alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule de 1946, appliqués depuis plus de trois décennies par le Conseil constitutionnel. Pour la première fois, est donc proposée une analyse exhaustive de la jurisprudence rendue sur le fondement de ces dispositions. Seule une telle recherche permettait, non seulement d'éprouver le caractère opératoire de la notion de droits-créances, mais aussi de préciser la nature de la garantie conférée aux principes en cause. La démarche est de plus enrichie par deux types d'éclairages complémentaires. Le premier se traduit par la prise en compte d'interventions positives de l'État au titre de droits-libertés, liées à l'obligation d'en favoriser un exercice effectif. Des développements sur ce point s'imposaient, pour apprécier la réelle spécificité des droits étudiés. Le second éclairage consiste en un rapprochement systématique des solutions retenues par le Conseil constitutionnel et de celles prévalant dans d'autres pays sur les mêmes sujets. La jurisprudence des Cours constitutionnelles italienne, portugaise et espagnole, faisant application d'un catalogue de droits-créances similaire, fournit un cadre de comparaison particulièrement pertinent.

En définitive, l'ouvrage conclut à l'absence d'unité de la catégorie des droits-créances, en raison de la diversité des principes sociaux susceptibles d'être déduits des alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule constitutionnel de 1946. Parmi cet ensemble hétérogène de principes sociaux, aux fonctions contentieuses variées, il est proposé de considérer comme de véritables créances constitutionnelles, liant le législateur par un contenu minimal, ceux que l'auteur dénomme les droits à prestations matérielles publiques. La délimitation et l'analyse de ces derniers représentent une contribution novatrice à la théorie des droits fondamentaux, longtemps demeurée hermétique aux questions sociales.