L'étude détermine dans quelle mesure l'on peut rattacher les recommandations de prix aux diverses formes d'entente des droits des cartels et éclaircit les principes et critères applicables dans le cadre du traitement matériel des recommandations de prix eu égard aux particularités des droits suisse et européen. A jour de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine au 30 novembre 2013. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/12/2014

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Dimitri Antipas

Éditeur(s) : Staempfli

Collection(s) : Etudes de droit suisse, nouvelle série

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7272-0095-3

EAN13 : 9783727200953

Reliure : Broché

Pages : LXXV-475

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

111,20 €

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