Guide sur l'ensemble des questions liées à la gestion d'un patrimoine public. Traite des problématiques pratiques que rencontrent les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs. A jour du décret du 22 novembre 2011. ©Electre 2024

Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n° 2006-460 et du décret n° 2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'État n'ont pas toutes été abrogées à ce jour.

Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois.

Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre.

Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres :

• les définitions ;
• l'entrée des biens dans le patrimoine public ;
• l'utilisation privative des propriétés publiques ;
• la gestion et circulation des biens ;
• la protection des biens ;
• le contentieux.

Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine).

Ce guide s'adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques.