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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
ERP : établissements recevant du public, règlement de sécurité contre l'incendie : dispositions générales

ERP : établissements recevant du public, règlement de sécurité contre l'incendie : dispositions générales

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Résumé

Recueil de textes de loi applicables aux établissements recevant du public et concernant le classement et le contrôle des établissements, la procédure d'adaptation des règles de sécurité, l'aménagement intérieur, les alarmes, la décoration, le désenfumage, etc. ©Electre 2024

Sont publiés dans le présent ouvrage :

  • le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ;
  • l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément des organismes ou personnes chargés des vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
  • l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services incendie des établissements recevant du public ;
  • les arrêtés, pris pour l'application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les ERP relevant de personnes de droit public, précisant les autorités compétentes chargées de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors des phases de construction, transformation ou aménagement et d'exploitation.

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2004

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110758545

Reliure : Broché

Pages : II-441

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 350 g