Regroupe tous les textes et documents officiels concernant la loi pour l'initiation économique : loi elle-même, saisine du Conseil constitutionnel, contexte d'adoption (projet de loi, rapports, etc.)... ©Electre 2024

Plus d'un tiers des Français souhaitent aujourd'hui créer leur entreprise. Or, dans le même temps, le nombre de créations effectives tend à diminuer: 175 000 entreprises sont créées chaque année, contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. La loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprises.

Le présent ouvrage traite des cinq thèmes suivants:

• Simplifier les formalités de création d'une entreprise en rendant possible la constitution d'une Sarl en un jour et en fixant librement son capital social;
  
• faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur par l'exonération de cotisations sociales et la possibilité de travailler à temps partiel;
  
• améliorer le financement de l'initiative économique par des fonds d'investissement de proximité (FIP) et un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt;
• mieux accompagner, au plan social, les entrepreneurs par l'échelonnement du paiement des cotisations sociales correspondant à ses premiers mois d'activité, le dispositif Eden et des mesures fiscales visant à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises;
  
• faciliter la transmission et la reprise d'entreprises grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une réduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement.
  

Le présent ouvrage donne accès:

• à la loi publiée au Journal officiel (Lois et décrets) du 5 août 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel;
  
• aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi;
  
• au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant aux différents aspects de l'initiative économique;
  
• à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.