Explicite les règles de droit positif issues du décret numéro 2001-210 du 7 mars 2001, entré en vigueur le 9 septembre 2001. ©Electre 2024
La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.
Paru le : 08/10/2001
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110752178
Reliure : Broché
Pages : V-266
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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