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Inventaire méthodique et codification du droit de la communication : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat

Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études

Paru le : 16/11/2006
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

L'étude a pour objectif de dresser un inventaire méthodique du droit de la communication, plus précisement des dispositions législatives et réglementaires régissant les différents modes de communication. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

À la demande du Premier ministre, le Conseil d'État a mené une étude préalable sur l'état du droit de la communication, avant de s'interroger sur l'opportunité de reprendre, après deux tentatives infructueuses, un travail de codification. À cet effet, il a été procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution. Au-delà du droit des médias, construit autour de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le champ est délimité par le critère de publication, l'inventaire a pour fil directeur le parcours de l'information. Il touche des domaines aussi divers que le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes, ainsi que le droit de l'information en tant qu'elle éclaire la décision publique. Le Conseil d'État propose deux périmètres possibles pour un Code de l'information et de la communication: . une codification centrée sur le droit des médias, la spécificité juridique des activités de communication au public plaidant, aujourd'hui encore plus qu'hier, en faveur d'une codification commune; . un périmètre incluant le droit des médias et élargi au droit des communications électroniques, afin de tenir compte de l'impact des évolutions technologiques sur l'exercice de la liberté d'expression et du fait que les supports numériques accueillent désormais, outre la correspondance privée, des communications à destination du public. Enfin, le Conseil d'État a exploré la voie d'un portail numérique susceptible d'améliorer rapidement, hors de toute codification formelle, l'accessibilité et l'intelligibilité du droit.

Fiche Technique

Paru le : 16/11/2006

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat. Les Etudes du Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-006165-0

EAN13 : 9782110061652

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 240

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1,4 cm

Poids : 436 g