Présente la loi n°2003-8 du 3 janvier relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui fixe un nouveau règlement dans un contexte de libéralisation progressive et maîtrisée du marché. Elle s'appuie sur trois principes : la liberté d'accès au marché gazier, une régulation adéquate par l'instauration d'un régulateur, un service public du gaz renforcé. ©Electre 2024

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie marque pour le secteur gazier une étape importante, puisqu'elle fixe les nouvelles règles du jeu dans le contexte de la libéralisation progressive et maîtrisée du marché. Elle se fonde sur trois principes :

• la liberté d'accès au marché gazier ;
• une régulation adéquate par l'instauration d'un régulateur chargé de veiller au bon fonctionnement du marché : la commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
• un service public du gaz renforcé par des obligations de service public.

Dans le même esprit, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières permet l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence :

• réaffirmation de la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz ;
• transposition des dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ;
• transformation juridique d'EDF et Gaz de France.

Le présent ouvrage donne accès :

• aux lois publiées au Journal officiel «Lois et décrets» des 4 janvier 2003 et 11 août 2004 ; ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
• aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption des deux lois ;
• au contexte d'adoption des lois, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
• à un index qui permet d'établir un lien entre les lois publiées et le droit en vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.