Bilan sur l'adaptation du cadre juridique des activités spatiales en France, et préconisations de l'examen d'un projet de loi spatiale visant à réglementer les obligations internationales envers la France et à améliorer la sécurité juridique tout en encourageant le développement des activités. ©Electre 2024
Acteur historique de l'aventure spatiale, la France abrite le port spatial européen de Kourou et plusieurs de ses entreprises occupent une place stratégique dans l'industrie spatiale mondiale. Mais peut-elle encore se dispenser d'un cadre juridique national propre aux opérations spatiales ? C'est le constat de ce paradoxe qui a conduit le Premier ministre à inviter le Conseil d'État à s'interroger sur l'adaptation du cadre juridique des activités spatiales.
Un état des lieux met en évidence un ensemble de règles de droit international ayant peu évolué depuis les années soixante-dix et qui font peser sur les États des obligations étendues en particulier lorsqu'ils ont, à l'instar de la France, la qualité d'État de lancement. Les activités tributaires de la maîtrise de l'espace ont connu une extension et une diversification considérables, notamment en matière de télédiffusion et de télécommunications. Cessant d'être l'apanage exclusif des personnes publiques, elles connaissent une ouverture croissante vers le privé : l'espace est devenu un marché.
Le Conseil d'État préconise l'examen d'un projet de loi spatiale destiné à tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, améliorer la sécurité juridique et encourager le développement de ces activités. Cette démarche mériterait d'être prolongée à l'échelon communautaire, la France pouvant être une force de proposition et d'action en vue de la définition d'un droit européen des activités spatiales, appelé à prendre forme dans les dix années à venir.
Paru le : 12/12/2006
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110062055
Reliure : Broché
Pages : 207
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 390 g
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