Comporte le décret et l'arrêt du 14 mars 2005 relatifs aux nouvelles règles comptables spécifiques applicables aux comptes du syndicat des copropriétaires. Intègre la modernisation du décret d'application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972 par le décret du 21 octobre 2005. A jour de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret diagnostic de performance énergétique du 14 septembre 2006. ©Electre 2024
Paru le : 10/01/2007
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247071388
Reliure : Relié
Pages : 844
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 1050 g
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