Divisé en trois parties : la partie législative issue de la codification de 1992 ; la partie réglementaire regroupant les dispositions d'application dans la forme que leur a donné la codification de 1995 ; un appendice regroupant les textes de droit interne, communautaire et international. ©Electre 2025
Paru le : 16/05/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Pierre Sirinelli Auteur : Frédéric Pollaud-Dulian Auteur : Sylviane Durrande
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Directeur de publication : Georges Bonet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247043361
Reliure : Relié
Pages : XVI-1392-5
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 4.8 cm
Poids: 950 g
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