Réunit les textes officiels émanant du débat parlementaire ayant aboutit à l'adoption de la loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit et du fonctionnement de l'administration publique d'Etat, de l'accès aux documents administratifs, des relations des citoyens ou des entreprises avec les administrations, sur le développement de l'administration électronique, etc. ©Electre 2024

La loi n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités et que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait initiée.

Cette deuxième loi regroupe environ deux cents mesures touchant les domaines les plus divers. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux:

• simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations (régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, facilitation de la preuve de la filiation, simplification fiscale, mise en place des fondements de l'administration électronique);
  
• mesures de simplification en faveur des entreprises (recherche d'une plus grande sécurité juridique dans le cadre du plan national d'attractivité du territoire, réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage, création d'un régime social des indépendants);
  
• modernisation de l'administration (réforme des enquêtes publiques, mise en oeuvre des nouvelles règles de fonctionnement des hôpitaux prévues par le plan «Hôpital 2007»).
  

Le présent ouvrage donne accès:

• à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 10 décembre 2004, ainsi qu'à la décision du conseil constitutionnel;
  
• aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi;
  
• au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage;
  
• à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.