Un point sur la loi du 30 novembre 1998 sur les expulsions de logement. Les expulsions concernent le secteur privé et le secteur public. Elles sont demandées par le bailleur ou le fruit de décisions administratives, issues de la commune ou du pouvoir régional, et motivés pour des raisons de salubrité. La thématique du relogement est abordée, ainsi que la situation des sans-abri et leur réinsertion ©Electre 2025
Paru le : 20/10/2010
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Nicolas B. Bernard Auteur : Laurent Lemaire
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-4272-9
EAN13 : 9782804442729
Reliure : Broché
Pages : 246
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 380 g
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