Série de contributions sur la législation régissant le lien matrimonial. Les textes présentés reprennent une partie des interventions faites à l'occasion du colloque. L'ensemble dresse un panorama de l'espace judiciaire européen en matière du droit de la famille, à jour de la loi du 1er mars 2005. L'obligation alimentaire, la lutte contre les enlèvements d'enfants ou le divorce sont étudiés. ©Electre 2024
Le 1er mars 2005 est entré en vigueur un nouveau règlement communautaire réglant les questions de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale. L'objectif du texte est de contribuer à la création d'un espace de libre circulation des décisions de justice dans les pays de l'Union. Il remplace le règlement (CE) no 1347/2000 dit «règlement Bruxelles II», dont il étend considérablement le champ en matière d'autorité parentale puisque sont désormais concernées toutes les décisions prises ou à prendre en matière de protection de l'enfant, que l'enfant soit né en mariage ou hors mariage. Reposant sur le principe de confiance mutuelle entre juridictions des États membres, le nouveau règlement «Buxelles II bis» pose des règles de compétence judiciaire très ouvertes, avec, en principe, obligation de se dessaisir au profit de la juridiction d'un État membre première saisie. De même, les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un État membre sont elles simplifiées et allégées. Le règlement comporte également des innovations en matière d'enlèvement d'enfants et de droit de visite. L'ensemble de ces dispositions devrait révolutionner la pratique du divorce et de la séparation familiale dans l'espace communautaire. Elles nécessitent une coopération accrue entre États membres mais aussi des contacts directs entre juridictions et entre praticiens, par-delà les frontières.
Paru le : 10/11/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : CENTRE DE DROIT DE LA FAMILLE (Lyon) - Directeur de publication : Hugues Fulchiron - Directeur de publication : Cyril Nourissat - Auteur : - Auteur : - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247065004
Reliure : Broché
Pages : X-426
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 660 g
Carte fidélité
Mollat Radio
