Expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de la procédure et de la marche à suivre pour obtenir un permis d'aménager et pour éviter tout recours. L'ouvrage comporte des cas pratiques et de la jurisprudence applicables. ©Electre 2025
Paru le : 06/04/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Pierre Soler-Couteaux Auteur : David Gillig Auteur : Jean-Philippe Strebler
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Essentiels experts
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-François Parisot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12780-5
EAN13 : 9782281127805
Reliure : Broché
Pages : 350
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 517 g
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