L'essentiel des informations pour rédiger des actes d'acquisition ou de vente de biens répondant aux normes de la publicité foncière, dans le cadre de l'administration du patrimoine des collectivités territoriales. Avec des modèles d'actes et de formulaires. ©Electre 2024
L'essentiel sur
Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales
Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.
Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.
La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet « Essentiel sur » est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.
Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.
Paru le : 01/08/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Joël Martinet
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0913-2
EAN13 : 9782818609132
Reliure : Broché
Pages : 57
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 85 g
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