Des informations juridiques sur le bail rural soumis à une série de lois très strictes, avec les critères requis, les cas d'exclusion, la description des formes et preuves, des droits et des obligations des parties, et l'expiration du bail. ©Electre 2024
Les baux ruraux
Actuellement, plus de la moitié des terres agricoles est louée sous le régime du fermage. En dépit de l'urbanisation galopante d'après-guerre, de vastes zones restent affectées à l'agriculture, quelquefois même aux portes de nos villes. Celles-ci les ont précieusement préservées et protégées comme « espaces naturels » dans leur plan local d'urbanisme. La loi du 13 avril 1943 portant statut définitif du fermage et du métayage a été codifiée par deux décrets du 16 mars 1983. Les dispositions législatives et réglementaires afférentes figurent au Livre IV, Titre I du Code rural, aux articles L. 411 -1 à L. 481 -1 et R. 411 -1 à R. 464-1. Les diverses lois d'orientation agricole promulguées entre-temps ont apporté quelques retouches à ce statut, notamment au sujet de la durée du bail (9 ans au minimum), de l'exercice du droit de reprise et de la lutte contre les contrats « de façade ».
Le présent ouvrage examine les critères et caractéristiques juridiques des baux soumis à ce statut, ainsi que la procédure de leur conclusion par les communes, leur durée, leur renouvellement et les relations financières entre les parties contractantes. Il est complété de modèles de bail à ferme (contrat type), d'autorisation d'occupation précaire, de rapport au conseil municipal, de délibération et de lettres de la commune au locataire.
Paru le : 15/11/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Christophe
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-628-0
EAN13 : 9782352956280
Reliure : Broché
Pages : 99
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 150 g
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