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Code civil : textes à jour au 6 mars 2007, sans annotation ni commentaire : en addendum, le texte intégral de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Code civil : textes à jour au 6 mars 2007, sans annotation ni commentaire : en addendum, le texte intégral de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

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Résumé

Version mise à jour de l'intégralité des textes parus depuis août 2006. Ce code ne comprend aucune annotation ni commentaire. Il assure aux professionnels du droit toute la sécurité juridique nécessaire à la conduite de leurs affaires, et aux étudiants la garantie de la dernière mise à jour disponible sur le marché à la veille de leurs épreuves. ©Electre 2024

Code civil - Litec Poche

Textes à jour au 6 mars 2007

Six mois après la parution du Code civil Litec 2007 annoté, retrouvez la mise à jour du texte intégral du code et les principaux textes récents.

Sans annotation ni commentaire, ce code est le complément parfait de votre documentation.

Ce code est notamment à jour :

  • de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
  • de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
  • du décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
  • du décret du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession ;
  • de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ;
  • du décret du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger ;
  • du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Titres parus dans la collection Litec Poche :

  • le Code pénal
  • le Code de commerce
  • le Code rural
  • le Code des biens publics

Fiche Technique

Paru le : 13/04/2007

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec poche

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-0871-1

EAN13 : 9782711008711

Reliure : Broché

Pages : XVII-377

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 501 g