Suite à une lettre de mission du Premier Ministre et dans l'objectif d'une réforme du droit de préemption urbain, le Conseil d'Etat fait un état des lieux du cadre juridique et de la pratique de ce droit dont les finalités et de le champ d'application matériel et géographique ont évolué depuis le vote de la loi de 1985. ©Electre 2024
Le droit de préemption a acquis une place centrale au sein des instruments d'aménagement dont disposent les collectivités territoriales. Les finalités et le champ d'application matériel et géographique de cet outil, souple d'utilisation, n'ont cessé de s'étendre, dans un contexte marqué par la nécessité d'une relance des politiques d'action foncière et de logement.
Cette extension s'est toutefois accompagnée d'une dilution progressive de la vocation des droits de préemption, parfois utilisés au service d'objectifs non prévus par la loi, et d'une fragilisation des décisions de préemption sur le plan contentieux, aboutissant, en cas d'annulation par le juge, à des situations juridiques délicates à dénouer.
Pour parvenir à un meilleur équilibre entre les besoins des collectivités territoriales et les droits des acteurs privés de l'immobilier, il apparaît aujourd'hui souhaitable de clarifier les finalités des droits de préemption, en dissociant l'usage planifié de l'utilisation ponctuelle dans le tissu urbain diffus, de sécuriser juridiquement le recours à cet instrument, d'offrir aux propriétaires et aux acquéreurs potentiels de nouvelles garanties financières et juridiques et de simplifier les conséquences des annulations contentieuses.
Paru le : 13/05/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007116-3
EAN13 : 9782110071163
Reliure : Broché
Pages : 117
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 228 g
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